1. Le principe : l’obligation de reclassement
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation légale de rechercher un reclassement dans un autre emploi adapté à ses capacités. Cette obligation vise à protéger le salarié et à éviter une rupture brutale de son contrat de travail.
Cependant, il existe des exceptions où l’employeur peut être dispensé de cette obligation. C’est le cas lorsque le médecin du travail indique clairement dans son avis que :
- « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », ou
- « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement ».
Dans ces situations, l’employeur peut procéder au licenciement sans avoir à proposer un autre poste.
2. Une précision importante : la formulation de l’avis médical
La loi exige que le médecin du travail utilise des formulations précises pour dispenser l’employeur de reclassement. Mais que se passe-t-il si la mention n’est pas reproduite à la lettre ?
Un exemple récent montre que les juges peuvent accepter une formulation proche, même si elle n’est pas strictement identique à celle prévue par le Code du travail. Ainsi, si le médecin du travail écrit que « tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé » (sans le mot « gravement »), cela peut suffire à dispenser l’employeur de reclassement.
Exemple : Un mécanicien, déclaré inapte, voit son employeur le licencier sans reclassement. L’avis médical mentionne que « tout maintien dans un emploi serait préjudiciable à sa santé ». Même si le mot « gravement » est absent, les juges estiment que la mention est valable. Le licenciement est donc justifié (Cass.soc 26 novembre 2025 n°23-23.532 ; https://www.courdecassation.fr/decision/6926a8d677bf00d0f5e9bed9)
Pourquoi ? Parce que l’objectif est de protéger la santé du salarié. Si le sens de la mention est clair et équivalent, les juges considèrent que l’employeur a respecté ses obligations.
3. Quels sont vos droits en tant que salarié ?
Si vous êtes déclaré inapte, il est essentiel de vérifier l’avis médical :
- La mention est-elle présente ?
- Est-elle suffisamment claire pour justifier une dispense de reclassement ?
Si l’employeur ne respecte pas ces règles, vous pouvez contester votre licenciement devant les prud’hommes et demander des dommages et intérêts.
4. Que faire si vous êtes concerné ?
- Salariés : Ne restez pas sans réponse. Consultez un avocat spécialisé pour analyser votre avis d’inaptitude et vérifier si votre licenciement est conforme à la loi.
- Employeurs : Soyez vigilant. Assurez-vous que l’avis médical contient une mention claire et non ambiguë pour éviter tout risque de contentieux.