Télétravail et titres-restaurant : un droit confirmé par la Cour de cassation

Titres-restaurant : l’employeur ne peut pas en priver les télétravailleurs

Cass. soc. 8 octobre 2025, n° 24-12.373 et n° 24-10.566 ; Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-11.491

Par deux arrêts du 8 octobre 2025, confirmés par un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation met fin au débat : les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant dès lors que cet avantage est attribué aux salariés présents sur site.

Le débat

Les juges du fond étaient divisés. La cour d’appel de Versailles (23 novembre 2023) reconnaissait le droit aux titres pour les jours travaillés où le repas est pris pendant l’horaire de travail. La cour d’appel de Paris (4 avril 2024) l’écartait, au motif que le télétravailleur, qui mange chez lui, se trouve dans une situation différente.

Ce que dit la Cour de cassation

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise (C. trav. art. L. 1222-9, III). Il a donc droit aux titres-restaurant (art. L. 3262-1) lorsque l’avantage est attribué aux salariés présents sur site, ou lorsqu’un usage l’accorde à ceux qui ne peuvent accéder au restaurant d’entreprise.

L’arrêt du 21 janvier 2026 en fait application à la période du confinement : tous les salariés étant en télétravail et les restaurants d’entreprise fermés, tous se trouvaient dans une situation identique. L’employeur ne pouvait pas réserver les titres à ceux qui en bénéficiaient avant le confinement.

Une portée limitée

La Cour juge qu’un syndicat ne peut pas obtenir la condamnation de l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés : cette action relève de la liberté de chacun de défendre ses intérêts. La réclamation est donc individuelle.

Le ministère du travail, le BOSS et l’Urssaf admettaient déjà que les salariés à domicile, nomades, en bureaux satellites ou en poste puissent bénéficier de titres-restaurant.

En pratique

  • Employeur : vérifier les chartes et accords de télétravail qui réservent les titres aux salariés présents, ainsi que le paramétrage de la paie.
  • Salarié : le droit se réclame individuellement. Depuis le 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud’hommes se fait avec un dossier allégé : requête, bordereau récapitulatif des pièces et dernier bulletin de salaire en lien avec le litige (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026).

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