Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : l’employeur doit justifier sa décision

Période d’essai et grossesse : c’est à l’employeur d’établir que la rupture est étrangère à l’état de grossesse.

Cass. soc. 25 mars 2026, n° 24-14.788 FS-B

Par un arrêt de section publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que lorsque la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de l’état de grossesse de la salariée, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec cet état.

Les faits

Une salariée engagée comme cheffe de projet voit sa période d’essai renouvelée, puis déclare sa grossesse à son employeur en cours d’essai. L’employeur rompt l’essai quelques semaines plus tard. La salariée demande la nullité de la rupture.

La cour d’appel de Paris la déboute. Elle retient que l’employeur n’a pas à justifier les raisons pour lesquelles il met fin à une période d’essai, et que la salariée n’établit aucun élément de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte.

Ce que change l’arrêt

La Cour de cassation casse, au visa des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du Code du travail. L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse pour rompre le contrat au cours de la période d’essai (art. L. 1225-1). En cas de litige, il communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision, et le doute profite à la salariée enceinte (art. L. 1225-3).

Il en résulte que dès lors que l’employeur a été informé de la grossesse avant la rupture, c’est à lui d’établir que sa décision repose sur des éléments sans lien avec cet état. En jugeant l’inverse, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve.

Une portée limitée

L’arrêt ne dit pas que toute rupture de période d’essai postérieure à l’annonce d’une grossesse est nulle. Il fixe la charge de la preuve. Il casse l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, sans trancher la nullité de la rupture, ni ses conséquences.

En pratique

  • Employeur : avant de rompre l’essai d’une salariée dont il connaît la grossesse, rassembler et dater les éléments objectifs qui fondent la décision. En cas de doute, celui-ci profite à la salariée.
  • Salariée : la date de l’information donnée à l’employeur est déterminante, la charge de la preuve ne basculant que si la rupture intervient après cette information. Il est préférable de la donner par écrit.

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