Article 1 — Identification

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.pajaud-avocat.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditrice du site et Directrice de la publication :
Maître Morgane Pajaud (Pajaud Mendes)
Avocate au Barreau de Toulouse, exerçant à titre individuel (entreprise individuelle)
SIREN : 808 850 028
SIRET (établissement) : 808 850 028 00032
Code APE : 6910Z — Activités juridiques
7 Boulevard des Pyrénées, 31130 Quint-Fonsegrives
Téléphone : 06 12 54 45 87
Email : contact@pajaud-avocat.fr

Article 2 — Hébergeur

Le site www.pajaud-avocat.fr est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Contact : https://www.ovh.com/fr/support/

Article 3 — Fonctionnement du site

Le site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que Maître Pajaud Mendes jugerait utiles d’effectuer.

Article 4 — Objet du site et absence de conseil personnalisé

Le site a pour objet de présenter l’activité du cabinet de Maître Pajaud Mendes, avocate en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, pour le compte d’employeurs comme de salariés : conseil et contentieux prud’homal, procédures d’appel devant la Cour d’appel de Toulouse, contentieux devant le Pôle social du Tribunal judiciaire (faute inexcusable, contestation des décisions de la CPAM, accidents du travail et maladies professionnelles), ainsi que contentieux relatifs aux élections professionnelles devant le Tribunal judiciaire.
Les informations figurant sur le site sont fournies à titre informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique, un avis juridique personnalisé ou un conseil, lesquels ne peuvent résulter que d’un examen individualisé de la situation de chaque personne dans le cadre d’une relation contractuelle avec le cabinet.
Maître Pajaud Mendes s’efforce de fournir des informations précises et à jour. Des inexactitudes ou omissions peuvent toutefois exister ; le cabinet ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions présentes sur le site, ni de l’usage qui pourrait en être fait par un tiers.

Article 5 — Données personnelles

Le cabinet s’engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel effectués à partir du site soient conformes au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

5.1. Données collectées

Les données personnelles collectées sur le site sont celles renseignées volontairement par l’utilisateur, notamment via le formulaire de contact (nom, prénom, email, message).

5.2. Finalité

Ces données sont exclusivement destinées à répondre aux demandes de contact et ne font l’objet d’aucune cession, vente ou location à des tiers.

5.3. Droits de l’utilisateur

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Ces droits peuvent être exercés :

• par email : contact@pajaud-avocat.fr
• par courrier : Maître Morgane Pajaud Mendes, 7 Boulevard des Pyrénées, 31130 Quint-Fonsegrives
  Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 6 — Cookies

Le site peut être amené à déposer des cookies sur votre terminal afin de faciliter la navigation et d’établir des statistiques de fréquentation. Vous pouvez vous opposer à leur enregistrement en configurant votre navigateur, sous réserve d’une possible altération de votre navigation.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, mises en page, logos, éléments graphiques) est la propriété exclusive de Maître Pajaud Mendes, sauf mention contraire, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation préalable expresse, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les courtes citations sont autorisées dans les conditions de l’article L.122-5 du même code, sous réserve de la mention : « Maître Morgane Pajaud Mendes — document issu du site www.pajaud-avocat.fr — Tous droits réservés ».

Article 8 — Responsabilité et liens hypertextes

Le cabinet ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au site ou de son utilisation, ni du contenu des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes pourraient être proposés, ces sites n’étant pas sous son contrôle.

Article 9 — Assurance professionnelle

Maître Pajaud Mendes est couverte, comme tout avocat inscrit au Barreau de Toulouse, par la police d’assurance responsabilité civile professionnelle collective souscrite par l’Ordre des avocats de Toulouse pour l’ensemble de ses membres, garantissant l’exercice de la profession d’avocat sur le territoire national.
Maître Pajaud Mendes ne procède à aucun maniement de fonds pour le compte de ses clients dans le cadre de son activité.

Article 10 — Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 — Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige non résolu directement avec le cabinet, de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation du Conseil National des Barreaux :
Médiateur de la consommation du CNB
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr
Il est recommandé de contacter au préalable le cabinet directement, à l’adresse contact@pajaud-avocat.fr, pour tenter de résoudre tout différend à l’amiable.