Le projet de loi transposant la directive européenne 2023/970 doit rapprocher le droit français de l’égalité de rémunération pour un travail de même valeur, en remplacement progressif de l’index de l’égalité professionnelle.
Des obligations renforcées pour les entreprises
À partir de 50 salariés, l’entreprise devra déclarer sept indicateurs sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Un écart de 5% ou plus, non justifié par des critères objectifs, oblige l’employeur à négocier ou, à défaut, à agir après consultation du CSE. Sanction : amende administrative jusqu’à 1 % de la masse salariale, 2 % en cas de récidive.
Des droits nouveaux pour les salariés
- Droit de demander son propre niveau de rémunération et la moyenne de sa catégorie, par sexe. Réponse due sous deux mois.
- Fourchette de rémunération communiquée dès le recrutement ; interdiction d’interroger le candidat sur son historique salarial.
- Clauses de confidentialité sur les rémunérations prohibées.
En cas de manquement, le salarié n’aura plus à établir les éléments laissant présumer une discrimination – un renversement partiel de la charge de la preuve qui facilite l’action en justice.
Calendrier
Entrée en vigueur échelonnée, au plus tard un an après la promulgation, avec des délais complémentaires pour le nouvel indicateur (jusqu’à six ans pour les entreprises de 50 à 99 salariés).
Transmission au Sénat prévue d’ici la fin de l’année, examen à l’Assemblée nationale début 2027.
Le cabinet, basé à Toulouse, suit l’évolution de ce texte et se tient à votre disposition pour en anticiper les effets.
Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Pour une analyse adaptée à votre situation, contactez le cabinet.