Catégorie : Droit du travail
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Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : l’employeur doit justifier sa décision
Cass. soc., 25 mars 2026 : si l’employeur connaît la grossesse avant de rompre la période d’essai, il doit établir que sa décision n’a aucun lien avec elle.
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Congé parental d’éducation et congé supplémentaire de naissance : les règles en 2026
Congé parental d’éducation, nouveau congé supplémentaire de naissance (depuis le 1er juillet 2026) : conditions, délais, indemnisation. Avocate à Toulouse
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Congés payés acquis en arrêt maladie : délai pour agir et droits réclamables
Forclusion de 2 ans pour les salariés en poste, prescription de 3 ans à compter de la rupture pour les autres : Cass. soc., 16 septembre 2026. Avocate à Toulouse.
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Forfait-jours annulé : quelles conséquences financières pour l’employeur ?
Cass. soc. 3-6-2026 : à quelles conditions l’employeur peut réclamer le remboursement des JRTT en cas d’invalidité du forfait-jours. Analyse par un avocat en droit du travail à Toulouse.
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Préconisations du médecin du travail : le non-respect cause désormais un préjudice automatique
Cass. soc. 9-9-2026 : le non-respect des préconisations du médecin du travail ouvre droit à réparation sans preuve de préjudice. Analyse d’un avocat à Toulouse.
