Un arrêt maladie ne peut plus être prescrit sans limite de durée : 31 jours maximum pour une première prescription, 62 jours pour chaque prolongation. Le prescripteur peut déroger à ces plafonds s’il le justifie sur l’arrêt. Les arrêts en cours au 1er septembre ne sont pas remis en cause.
Salarié : un point de vigilance plus important que la durée
Au-delà des passages plus fréquents chez le médecin, la loi resserre la définition de l’incapacité ouvrant droit aux indemnités journalières (CSS art. L. 321-1) : elle vise désormais l’incapacité d’exercer une activité professionnelle « quelconque », et non plus seulement le poste habituel. Un salarié apte à un autre emploi pourrait voir ses indemnités remises en cause, avec un enjeu direct pour le maintien de salaire conventionnel.
Employeur : un rythme d’absences à anticiper
Aucune obligation nouvelle, mais un arrêt auparavant continu se fractionnera en plusieurs séquences :
- davantage de volets à réceptionner et contrôler ;
- un suivi plus fin des dates de prolongation, pour organiser un remplacement ;
- un risque accru de transmission tardive, avec conséquences sur la subrogation ou le maintien de salaire.
À surveiller pour 2027
La durée de versement des indemnités en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sera elle aussi plafonnée — au moins trois ans — pour les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2027. Décret d’application encore attendu.
Avocate en droit du travail à Toulouse, Maître Pajaud Mendes intervient notamment en matière de licenciement, contrat de travail, durée du travail, rémunération, harcèlement, inaptitude et contentieux prud’homal.
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