Congés payés acquis en arrêt maladie : le délai de 3 ans court à compter de la rupture du contrat
Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation confirme pour la première fois que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie relève de la prescription triennale des créances salariales (C. trav. art. L. 3245-1). Elle distingue le délai pour agir en justice et l’étendue des droits réclamables.
Le cadre
Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’arrêt maladie non professionnel, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (art. L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1). Ces règles s’appliquent rétroactivement du 1er décembre 2009 à l’entrée en vigueur de la loi.
Ce que dit la Cour de cassation
Le délai pour agir
Le délai pour agir est de 3 ans et court à compter de la rupture du contrat.
L’étendue des droits
La rétroactivité de la loi prime sur la limite de 3 ans. La créance n’est pas limitée aux 3 années précédant la rupture : l’indemnité porte sur les congés acquis depuis le 1er décembre 2009, reportés dans les conditions des articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2, dont le salarié n’a pas bénéficié, sous réserve de l’expiration de la période de report.
Le salarié en poste au 24 avril 2024
L’action visant à obtenir les jours supplémentaires était soumise à un délai de forclusion de 2 ans (loi du 22 avril 2024, art. 37, II), expiré le 23 avril 2026. Ce délai ne s’applique pas aux salariés dont le contrat était déjà rompu à l’entrée en vigueur de la loi.
En pratique
Employeur
Examiner la prescription dès réception d’une réclamation, et vérifier le calcul sur les créances encore recevables. Il lui appartient de prendre les mesures permettant au salarié d’exercer son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier de ses diligences (Cass. soc. 11 mars 2026, n° 24-22.513).
Salarié ayant quitté l’entreprise
Saisir le conseil de prud’hommes avant le troisième anniversaire de la rupture. Depuis le 1er octobre 2026, la saisine se fait avec un dossier allégé : requête, bordereau récapitulatif des pièces et dernier bulletin de salaire en lien avec le litige (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026).
Salarié en poste
Pour les congés de la période rétroactive, la forclusion est expirée. Pour les congés acquis depuis, les règles ordinaires de prise et de report s’appliquent. Avant d’attendre la rupture pour agir, le cas est à analyser.
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