Quand une convention de forfait-jours est annulée ou privée d’effet, le salarié repasse sous le régime légal des 35 heures et peut réclamer des heures supplémentaires. En miroir, l’employeur peut demander le remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) versés pendant la période concernée — mais seulement à une condition stricte, que la Cour de cassation vient de rappeler (Cass. soc. 3-6-2026, n°é5-13.970 FS-B). Cette question se pose régulièrement devant le conseil de prud’hommes de Toulouse et, en appel, devant la cour d’appel de Toulouse.
Ce que juge la Cour de cassation
Le remboursement des JRTT n’est dû que si l’accord collectif applicable prévoit expressément leur acquisition par les salariés au forfait, avec une rémunération correspondante. Dans l’affaire jugée, l’accord de branche se bornait à fixer un plafond annuel de jours travaillés, sans créer de JRTT distincts : l’employeur a donc été débouté de sa demande de remboursement.
La distinction à retenir
JRTT – liés à un décompte horaire (39h → 35h), remboursables si le forfait tombe et si l’accord les prévoit spécifiquement.
Jours de repos du forfait – servent uniquement à respecter le plafond annuel (218 jours, 216…). La rémunération étant forfaitaire, ces jours n’ouvrent droit à rien de distinct et ne sont jamais remboursables.
La plupart des accords de forfait-jours se limitent à fixer un plafond annuel, sans JRTT distincts : le remboursement réclamé par l’employeur n’aboutit donc que rarement.
En pratique
- Employeur : avant de réclamer un remboursement, vérifier si l’accord collectif crée des JRTT rémunérés distincts du plafond annuel – à défaut, la demande échoue.
- Salarié : l’invalidation du forfait n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation ; un préjudice distinct doit être démontré (Cass. soc. 11-3-2025, n° 23-19.669 et n° 24-10.452), et la nature de la demande (heures supplémentaires ou dommages-intérêts) conditionne l’issue.
Avocate en droit du travail à Toulouse, Maître Pajaud Mendes intervient notamment en matière de licenciement, contrat de travail, durée du travail, rémunération, harcèlement, inaptitude et contentieux prud’homal.
