Préconisations du médecin du travail : le non-respect cause désormais un préjudice automatique

Par un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation opère un revirement : le seul non-respect, par l’employeur, des préconisations du médecin du travail suffit désormais à ouvrir droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice distinct.

Les faits

Une salariée d’une station-service faisait l’objet de préconisations lui interdisant le travail sur la piste extérieure et le port de charges. Son employeur ne les avait pas respectées. La cour d’appel avait rejeté sa demande de dommages-intérêts faute de préjudice concret démontré.

Ce que change l’arrêt

La Cour de cassation censure ce raisonnement : le non-respect des préconisations d’aménagement de poste porte « inévitablement » atteinte à la santé du salarié — seul le manquement doit être établi, plus le préjudice. Fondement : l’obligation de sécurité de l’employeur (C. trav. art. L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4) et son obligation de motiver par écrit tout refus des préconisations (C. trav. art. L. 4624-6).

Une portée limitée

Ce revirement ne concerne que les préconisations du médecin du travail ; il ne remet pas en cause l’abandon, en 2016, de la théorie du préjudice nécessaire.

En pratique

  • Employeur : la mise en œuvre effective des préconisations devient un point de vigilance impératif ; en cas de désaccord, formaliser par écrit les motifs du refus plutôt que de s’en écarter silencieusement.
  • Salarié : l’action est facilitée — la seule preuve du manquement (par exemple la persistance d’une tâche proscrite) suffit désormais à fonder une demande de dommages intérêts

Ce contentieux, fréquent devant le conseil de prud’hommes de Toulouse et, en appel, devant la cour d’appel de Toulouse, mérite une attention particulière dès la réception d’un avis du médecin du travail.


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