Auteur/autrice : Maitre Pajaud Mendes
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Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de reclassement ?
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1. Le principe : l’obligation de reclassement Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation légale de rechercher un reclassement dans un autre emploi adapté à ses capacités. Cette obligation vise à protéger le salarié et à éviter une rupture brutale de son contrat de travail. Cependant,…
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Démission pour surcharge de travail : peut-elle être contestée ?
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1. Une démission n’est pas toujours définitive Vous avez démissionné à cause d’une surcharge de travail insupportable ? Sachez que votre démission peut parfois être requalifiée en « prise d’acte » (une rupture du contrat imputable à l’employeur). Cela signifie que la responsabilité de la rupture pourrait être attribuée à votre employeur, et non à vous. Un…
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Accidents du travail graves : l’État renforce ses contrôles et sanctions
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Les ministères de la Justice et du Travail viennent de publier une instruction commune qui durcit le ton. Face à la recrudescence des accidents du travail graves, les entreprises doivent s’attendre à des contrôles renforcés et des sanctions plus lourdes. Décryptage pour les employeurs. Ce qui change concrètement pour votre entreprise Plus de verbalisations, même sans…
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Refus de CDI après un CDD : attention aux conséquences sur vos allocations chômage
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Une décision récente du Conseil d’État confirme une règle importante : refuser deux propositions de CDI à la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim peut vous priver d’allocations chômage. Explications de cette mesure qui concerne de nombreux salariés. Le principe : deux refus = pas d’allocations Depuis 2023, si vous êtes en CDD ou en…