Les ministères de la Justice et du Travail viennent de publier une instruction commune qui durcit le ton. Face à la recrudescence des accidents du travail graves, les entreprises doivent s’attendre à des contrôles renforcés et des sanctions plus lourdes. Décryptage pour les employeurs.
Ce qui change concrètement pour votre entreprise
Plus de verbalisations, même sans accident
Les inspecteurs du travail ont reçu pour consigne de verbaliser plus systématiquement les infractions graves à la sécurité, y compris quand aucun accident ne s’est encore produit.
Les domaines particulièrement visés :
- Travail en hauteur sans protection
- Équipements de travail non conformes
- Formation sécurité insuffisante
- Exposition aux produits cancérogènes
- Protection des jeunes et intérimaires
La transaction pénale privilégiée
En cas d’infraction sans accident, l’administration favorisera la transaction pénale : vous payez une amende et vous vous engagez à régulariser la situation, évitant ainsi des poursuites judiciaires.
Attention : si vous refusez la transaction ou ne respectez pas vos engagements, des poursuites pénales seront automatiquement lancées.
En cas d’accident grave : tolérance zéro
Tous les responsables dans le viseur
L’instruction est claire : en cas d’accident grave ou mortel, tous les responsables seront poursuivis :
- L’entreprise (personne morale)
- Les dirigeants et managers (personnes physiques)
- Les sous-traitants, même illégaux
- Tous les intervenants ayant une obligation de sécurité
Enquêtes renforcées
Les contrôles seront désormais menés conjointement par l’inspection du travail et la police/gendarmerie, permettant des investigations plus poussées sur :
- L’organisation de l’entreprise
- Les délégations de pouvoir
- Les chaînes de sous-traitance
- Les responsabilités de chacun
Sanctions exemplaires
Les procureurs sont encouragés à :
- Requérir des peines fermes
- Demander l’affichage public des condamnations
- Poursuivre pour homicide ou blessures involontaires
Nos conseils pour anticiper
1. Auditez votre sécurité maintenant
- Contrôlez vos équipements de protection
- Vérifiez la formation de vos équipes
- Documentez vos procédures de sécurité
- Identifiez vos zones à risque (travail en hauteur, produits chimiques…)
2. Formalisez vos délégations
- Clarifiez les responsabilités de chacun
- Rédigez des délégations de pouvoir précises
- Assurez-vous que vos délégués ont les moyens d’agir
3. Maîtrisez votre sous-traitance
- Vérifiez les déclarations de vos sous-traitants
- Contrôlez leurs mesures de sécurité
- Documentez vos obligations respectives
4. Préparez-vous aux contrôles
- Tenez à jour votre registre sécurité
- Conservez vos justificatifs de formation
- Désignez un interlocuteur référent
L’accompagnement juridique, plus nécessaire que jamais
Cette instruction marque un tournant dans la politique de répression des accidents du travail. Les entreprises ne peuvent plus se permettre de prendre la sécurité à la légère.
En cas de contrôle ou d’accident, l’assistance d’un avocat spécialisé devient cruciale pour :
- Négocier les transactions pénales
- Préparer votre défense
- Minimiser les sanctions
- Préserver votre réputation
La prévention reste votre meilleur atout. Mieux vaut investir aujourd’hui dans la sécurité que subir demain les conséquences judiciaires et financières d’un accident.
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