Une décision récente du Conseil d’État confirme une règle importante : refuser deux propositions de CDI à la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim peut vous priver d’allocations chômage. Explications de cette mesure qui concerne de nombreux salariés.
Le principe : deux refus = pas d’allocations
Depuis 2023, si vous êtes en CDD ou en mission d’intérim et que votre employeur vous propose un CDI dans des conditions équivalentes, attention à votre réponse. Refuser deux fois ce type de proposition en 12 mois peut vous faire perdre vos droits aux allocations chômage.
Quelles conditions pour la proposition de CDI ?
L’employeur doit vous proposer :
- Le même poste ou un poste similaire
- Une rémunération au moins équivalente
- Une durée de travail identique
- Le même lieu de travail
- La même classification
Important : l’employeur doit vous laisser un délai raisonnable pour réfléchir et vous informer qu’une absence de réponse équivaut à un refus.
Vos droits et recours
Vous pouvez vous défendre
Si vous refusez, vous pouvez expliquer à France Travail les raisons de votre décision. L’organisme étudiera si votre refus est justifié et si vous pouvez malgré tout bénéficier des allocations.
En cas de désaccord
Vous gardez le droit de contester la décision de France Travail devant un juge si vos allocations vous sont refusées.
Ce que dit le Conseil d’État dans sa décision du 18 juillet 2025
Dans cet arrêt (CE 18-7-2025 n° 492244), les syndicats, notamment la CGT, avaient contesté cette règle, estimant qu’elle créait une forme de « travail forcé ». Le Conseil d’État a rejeté définitivement ces arguments, considérant que :
- L’obligation ne pèse que sur l’employeur (informer France Travail)
- Le salarié reste libre de refuser
- Les recours restent possibles
Nos conseils pratiques
Pour les salariés :
- Pesez bien votre décision avant de refuser un CDI
- Si vous refusez, documentez vos raisons (conditions de travail dégradées, problèmes de management, etc.)
- Contactez France Travail pour expliquer votre situation
Pour les employeurs :
- Respectez la procédure : proposition écrite, délai de réflexion, information du salarié
- Informez France Travail en cas de refus
- Assurez-vous que votre proposition respecte les conditions d’équivalence
Besoin d’accompagnement ?
Cette règle peut avoir des conséquences importantes sur votre situation. En cas de doute sur vos droits ou pour contester une décision, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail.
Face à la complexité du droit social, un accompagnement juridique personnalisé peut faire la différence dans la préservation de vos droits.
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